1. Utilisation du service
Le site monconsommable.eu est une solution gratuite permettant à l’utilisateur d’un matériel d’impression sous contrat de commander ses consommables d’impression dans le cadre de l’abonnement relatif à ce matériel d’impression.
2. Livraison
En cas de problème de livraison, il est de la responsabilité de l’utilisateur de formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison puis de confirmer ces réserves en envoyant un courrier au transporteur dans les 3 jours ouvrables conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
3. Responsabilités
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser les consommables d’impression exclusivement avec la machine dont il a renseigné le numéro de série et dans le cadre du contrat relatif à cette machine. A défaut, il se fera facturer le consommable au prix public ;
- n’utiliser le service qu’à sa destination unique, à savoir la commande de consommables d’impression dans le cadre des contrats « coût à la page ».
4. Réserve de propriété
La cartouche appartient au fournisseur de celle-ci qui en détient la pleine propriété jusqu'à leur complète utilisation. Cependant, tous les risques inhérents à ces consommables sont à la charge de l’utilisateur dès la réception de ceux-ci. Le fournisseur pourra également physiquement reprendre ou facturer les consommables encore entre les mains de l’utilisateur et en exiger le paiement direct.